Conditions Générales de Vente (CGV) – TiSéjour
Dernière mise à jour : 05/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TiSéjour et ses clients. Elles définissent les modalités dans lesquelles TiSéjour propose la réservation de séjours et d’expériences dans des établissements hôteliers partenaires situés à La Réunion.
Identification du vendeur
La société Ti Séjour, société par actions simplifiée, au capital de 500€, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro SIRET 101 426 690 00018, dont le siège social est situé à 104 Avenue de La Grande Ourse 97460 Saint-Paul, représentée par Madame Inès Rallu et Monsieur Melchior Mondon en qualité de fondateurs et gérants
Nature des services proposés
TiSéjour agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le client et les hôtels partenaires. Elle permet aux clients de réserver, par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, des chambres assorties de prestations complémentaires telles que le petit-déjeuner, l’accès au spa, ou encore la restauration. L’établissement hôtelier reste le prestataire direct des services réservés, et assume seul la responsabilité de leur exécution.
Ti Séjour agit en qualité de commissionnaire : elle propose et vend en son propre nom, via sa plateforme en ligne, des prestations d'hébergement et de services complémentaires fournies par des établissements hôteliers partenaires situés à La Réunion. À ce titre, Ti Séjour est l'interlocuteur contractuel du client pour l'ensemble de la réservation, collecte le paiement, et assume la responsabilité de la bonne exécution des obligations de réservation. L'exécution matérielle des prestations (hébergement, restauration, spa, etc.) relève de la responsabilité exclusive de l'établissement hôtelier partenaire.
Modalités de réservation
Toute réservation s’effectue via la plateforme TiSéjour. Le client choisit une offre, procède au paiement en ligne et reçoit un courriel accusant réception de sa demande. La réservation est enregistrée sous condition de confirmation par l’établissement hôtelier partenaire : le paiement vaut demande de réservation, et l’hôtel dispose d’un délai de 24 heures pour confirmer la disponibilité. La réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter de cette confirmation, qui fait l’objet d’un courriel récapitulatif. À défaut de confirmation, ou en cas de refus de l’hôtel, la réservation est annulée et le client est intégralement remboursé des sommes versées.
Prix et conditions de paiement
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Le règlement intégral de la prestation est exigé au moment de la réservation. TiSéjour accepte le paiement par carte bancaire et, le cas échéant, par d’autres moyens précisés au moment de la transaction.
Annulation et modification
Les offres proposées par TiSéjour étant commercialisées à des tarifs préférentiels, elles ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans certaines offres particulières. Dans l’hypothèse où l’hôtel partenaire ne pourrait pas confirmer ou honorer la réservation, le client est intégralement remboursé des sommes versées ou se voit proposer, avec son accord, une solution alternative d’un niveau équivalent ou supérieur, sans frais supplémentaires.
Responsabilité
TiSéjour ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations imputables à l’établissement hôtelier, lequel demeure seul garant de la qualité des services rendus. En cas de litige relatif au déroulement du séjour, le client devra s’adresser directement à l’hôtel partenaire. TiSéjour pourra néanmoins intervenir en tant que médiateur afin de favoriser une résolution amiable.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute réservation confirmée est définitive et engage le client.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par TiSéjour sont nécessaires au traitement des réservations et sont utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@tisejour.com
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TiSéjour, après qu’une tentative de résolution amiable aura été entreprise.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
01Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à toute réservation effectuée via la plateforme TI SEJOUR (ci-après la « Plateforme »).
TI SEJOUR agit en qualité de plateforme d’intermédiation entre les clients et les établissements hôteliers partenaires (ci-après les « Établissements »).
Les prestations d’hébergement sont réalisées exclusivement par les Établissements partenaires, lesquels demeurent responsables de leurs conditions d’annulation et de remboursement.
02Principe général
Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à chaque réservation sont déterminées par l’Établissement partenaire et précisées au moment de la réservation.
Chaque offre mentionne clairement :
- Le caractère remboursable ou non remboursable,
- Les délais d’annulation sans frais,
- Les éventuelles pénalités applicables.
En validant sa réservation, le client accepte expressément ces conditions.
03Annulation par le client
3.1 Offres remboursables
Lorsque l’offre prévoit une annulation gratuite :
- Le remboursement est effectué si l’annulation intervient dans le délai indiqué.
- Passé ce délai, des frais peuvent être appliqués conformément aux conditions de l’Établissement.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire.
Le délai de traitement peut varier entre 5 et 15 jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
3.2 Offres non remboursables
La majorité des offres promotionnelles sont indiquées comme « non remboursables » ou « non modifiables ».
Dans ce cas :
- Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation par le client.
- Aucun report automatique n’est garanti, sauf accord exceptionnel de l’Établissement partenaire.
04Absence du client (« no-show »)
En cas de non-présentation à la date prévue sans annulation préalable conforme aux conditions applicables :
- La réservation est considérée comme due,
- Aucun remboursement ne sera accordé.
05Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, prestations incluses) :
- est soumise à l’accord préalable de l’Établissement partenaire,
- peut entraîner une modification tarifaire.
TI SEJOUR ne garantit pas la possibilité de modification.
06Annulation par l’Établissement partenaire
En cas d’annulation exceptionnelle imputable à l’Établissement partenaire (indisponibilité, surbooking, fermeture imprévue, etc.) :
- Le client pourra bénéficier d’un remboursement intégral des sommes versées,
- Ou d’une solution alternative proposée par l’Établissement.
TI SEJOUR ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de cette annulation.
07Force majeure
En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, cyclone, crise sanitaire, décision administrative, grève généralisée, etc.) :
- Les conditions de remboursement dépendront des décisions prises par l’Établissement partenaire,
- TI SEJOUR pourra faciliter les échanges entre le client et l’Établissement.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée auprès de TI SEJOUR.
08Rôle de TI SEJOUR
TI SEJOUR intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique.
À ce titre :
- TI SEJOUR ne fixe pas les politiques d’annulation des Établissements,
- TI SEJOUR ne peut être tenue responsable des refus de remboursement décidés par un Établissement,
- TI SEJOUR ne saurait être tenue responsable de l’exécution des prestations.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à l’Établissement concerné.
09Cas des paiements encaissés par TI SEJOUR
Lorsque le paiement transite par la Plateforme :
- TI SEJOUR encaisse les fonds pour le compte de l’Établissement partenaire,
- Les remboursements sont effectués conformément aux conditions définies par l’Établissement.
TI SEJOUR ne conserve aucune somme indûment perçue.
10Réclamations
Toute réclamation relative à un remboursement peut être adressée à :
[contact@tisejour.com](mailto:contact@tisejour.com)
TI SEJOUR s’engage à accuser réception dans un délai de 72 heures ouvrées.